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PROPRIETE INTELLECTUELLE
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DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Mans et de la Sarthe sur le site tic.sarthe.biz.

PREUVE
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CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES DONNEES
L'archivage des données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée au tribunal administratif de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.